25 mar

Pour mettre en location une maison à Saint-Quentin, il y aura bientôt un nouveau critère de décence !

Maison verte au soleil 2013

Louer un logement à un locataire ne consiste pas uniquement à encaisser les loyers. Il y a des contreparties et des règles à respecter. Notamment les fameux critères de décences imposés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Ils sont très stricts. Ils garantissent ainsi au locataire un minimum de confort et lui assure qu’il ne coure aucun risque, tant pour sa santé que pour sa sécurité. À ce titre, le logement décent doit assurer « le clos et le couvert » au locataire, mais également le protéger des risques de ruissellement d’eau ou d’infiltration. Il doit aussi être suffisamment éclairé et ne pas comporter d’équipements ou de matériaux dangereux pour sa santé. Le locataire doit pouvoir en jouir en toute quiétude.

Le gouvernement a souhaité aller plus loin. La loi n°2015-992 du 17 août 2015 a prévu que le bailleur remette au locataire un logement respectant un critère de performance énergétique minimale. Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 vient d’être publié. Il sera applicable dès le 1er janvier 2018. Que dit-il ? La maison que vous mettez en location à Saint-Quentin devra permettre au locataire de se chauffer sans se ruiner. Elle devra donc être étanche afin d’éviter les courants d’air. Les portes et fenêtres ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés devront être suffisamment hermétiques.

Qu’est-ce qu’un logement décent ?
C’est un logement :
• sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
• doté d’une surface habitable minimum,
• doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation,
• qui respecte un critère de performance énergétique minimale.
Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :
• une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
• ou un volume habitable de 20 m³.

O.D. / Bazikpress © Mimi Potter

Article précédent
Article suivant


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée