30 Mar

Quid de la signature de l’acte de vente de votre appartement à Saint-Quentin ?

Le secteur de l’immobilier est directement impacté par le confinement, mis en place pour au moins 15 jours, en France. Vous deviez acheter un appartement à Saint-Quentin ? La signature de l’acte définitif de vente était prévue d’ici quelques jours ? Alors, pendant cette période, les actes de vente pour l’achat d’un bien immobilier peuvent-ils être signés alors que les études notariales sont fermées au public ? Faisons le point.

Actes de vente : les signatures repoussées jusqu’au retour à la normale
Pendant la période de confinement, mise en place pour faire face à la propagation du Covid-19 (ou coronavirus) sur le territoire français, les marchés immobiliers sont en pause, que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien. En raison de la fermeture au public des agences immobilières et des études notariales (ou offices notariaux), les actes notariés sont décalés jusqu’au retour à la normale. Si le travail à distance est recommandé, rares sont les notaires disposant du matériel nécessaire pour pouvoir travailler correctement à distance. Pour les personnes qui étaient sur le point d’acheter ou de vendre un logement, le report de la signature de l’acte de vente définitif s’impose.

Quelle est la durée de validité d’un compromis de vente ?
Un acheteur qui voit la signature de son acte de vente être repoussée est en droit de s’interroger quant à la durée de validité du compromis de vente qu’il a signé avant la mise en place du confinement. Généralement, la durée maximale de validité d’un compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. Si la date butoir est atteinte durant la période de confinement, la durée de validité du compromis de vente peut être prolongée. Cette prolongation prend la forme d’un avenant au compromis de vente, rédigé par un notaire et signé par l’acheteur et le vendeur.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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